1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation du site internet Freevest (ci-après le « Site »).

Toute navigation sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.

En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes dispositions, l'utilisateur est invité à cesser immédiatement l'utilisation du Site.

​

2. Présentation de Freevest

Freevest est une plateforme digitale dédiée à l'investissement et à la gestion de patrimoine.

Le Site permet notamment :

• la présentation de solutions d'investissement et d'épargne ;

• l'accès à des informations patrimoniales, fiscales et financières ;

• la comparaison de certaines opportunités d'investissement ;

• la mise en relation avec des conseillers et partenaires habilités ;

• l'accès à des avantages commerciaux proposés sur certains produits sélectionnés.

Freevest agit exclusivement dans le cadre de ses habilitations réglementaires et/ou par l'intermédiaire de partenaires dûment agréés.

​

3. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet.

L'utilisateur demeure seul responsable :

• de son matériel informatique ;

• de sa connexion Internet ;

• de la sécurité de ses équipements ;

• des coûts liés à l'accès aux réseaux de télécommunication.

Freevest se réserve le droit de suspendre ou limiter temporairement l'accès au Site afin d'assurer :

• sa maintenance ;

• sa sécurité ;

• sa mise à jour ;

• le bon fonctionnement de ses services.

​

4. Statuts réglementaires et informations légales

Les services présentés sur le Site sont fournis dans le respect de la réglementation française applicable aux activités financières, patrimoniales et assurantielles.

Les informations relatives aux statuts réglementaires de Freevest, notamment :

• immatriculation ORIAS ;

• statut de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) ;

• statut de Courtier en Assurance ou Intermédiaire en Assurance ;

• adhésion à une association professionnelle agréée ;

• garanties de Responsabilité Civile Professionnelle ;

• coordonnées du médiateur compétent ;

figurent dans les Mentions Légales du Site.

L'utilisateur est invité à les consulter avant toute souscription.

​

5. Nature des informations diffusées

L'ensemble des contenus publiés sur le Site est fourni à des fins d'information exclusivement.

Les informations présentes sur le Site ne constituent en aucun cas :

• un conseil juridique ;

• un conseil fiscal ;

• un conseil comptable ;

• une recommandation personnalisée ;

• une offre contractuelle ferme ;

• une sollicitation d'achat ou de vente d'un instrument financier.

Les contenus sont diffusés à titre général et ne prennent pas en compte la situation personnelle, patrimoniale ou fiscale de chaque utilisateur.

Avant toute décision d'investissement, l'utilisateur est invité à solliciter une étude personnalisée auprès d'un professionnel habilité.

​

6. Avertissement sur les risques liés aux investissements

Tout investissement comporte des risques.

L'utilisateur reconnaît être informé que :

• le capital investi peut ne pas être garanti ;

• les performances passées ne préjugent pas des performances futures ;

• les revenus distribués peuvent varier à la hausse comme à la baisse ;

• certaines solutions présentent un risque de liquidité ;

• des pertes partielles ou totales du capital peuvent survenir ;

• les règles fiscales applicables sont susceptibles d'évoluer.

Aucun rendement, revenu ou valorisation future ne peut être garanti par Freevest.

Les simulations et projections présentées sur le Site constituent des hypothèses indicatives et ne sauraient constituer une garantie de résultat.

​

7. Produits et services présentés

Le Site peut notamment présenter :

• des SCPI ;

• des contrats d'assurance-vie ;

• des Plans d'Épargne Retraite (PER) ;

• des produits structurés ;

• des fonds d'investissement ;

• des solutions de private equity ;

• des produits de capitalisation ;

• d'autres solutions patrimoniales ou financières.

La disponibilité des produits peut varier selon les partenaires, les conditions de marché ou les évolutions réglementaires.

​

8. Dispositions spécifiques aux SCPI

Les investissements en SCPI présentent notamment :

• un risque de perte en capital ;

• un risque de liquidité ;

• un risque lié à l'évolution du marché immobilier ;

• un risque lié à la variation des revenus distribués.

La valeur des parts ainsi que les distributions peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse.

L'investissement en SCPI s'inscrit généralement dans une logique de détention à long terme.

​

9. Dispositions spécifiques à l'assurance-vie

Les contrats d'assurance-vie comportent différents supports d'investissement.

Lorsque des unités de compte sont sélectionnées :

• le capital n'est pas garanti ;

• les performances dépendent des marchés financiers ;

• la valeur des supports peut évoluer à la hausse comme à la baisse.

Seuls les fonds bénéficiant d'une garantie contractuelle expresse peuvent offrir une protection du capital selon les conditions prévues par l'assureur.

​

10. Dispositions spécifiques au PER

Le Plan d'Épargne Retraite est un produit d'investissement de long terme.

L'épargne investie est en principe indisponible jusqu'au départ à la retraite, sous réserve des cas légaux de déblocage anticipé.

Les avantages fiscaux liés au PER peuvent être modifiés par une évolution de la législation.

​

11. Dispositions spécifiques au Private Equity

Le Private Equity présente un niveau de risque élevé et une faible liquidité.

L'investisseur est informé que :

• la durée de placement est généralement longue ;

• le capital n'est pas garanti ;

• les possibilités de revente peuvent être limitées ;

• une perte totale du capital investi est possible.

Ce type d'investissement s'adresse principalement aux investisseurs capables d'immobiliser leur épargne pendant plusieurs années.

​

12. Programme Freevest Cashback

12.1 Définition

Freevest peut proposer, sur certains produits d'investissement, un mécanisme d'avantage commercial appelé « Freevest Cashback ».

Cet avantage consiste en un reversement financier effectué par Freevest au profit du client sous certaines conditions.

​

12.2 Calcul du cashback

Le montant du cashback est généralement calculé sur la base du montant effectivement investi.

Exemple :

• Investissement : 10 000 €

• Taux de cashback : 5 %

• Cashback versé : 500 €

Le pourcentage applicable est indiqué avant toute souscription. Le cashback est exprimé toutes taxes incluses.

​

12.3 Nature du cashback

Le cashback :

• n'est pas un revenu financier ;

• n'est pas un dividende ;

• n'est pas un loyer ;

• n'est pas une distribution réalisée par la SCPI ou le support d'investissement ;

• n'est pas une garantie de rendement.

Il constitue exclusivement un avantage commercial accordé par Freevest sur sa propre rémunération.

​

12.4 Conditions d'éligibilité

Le cashback ne peut être versé que lorsque :

• l'investissement est souscrit par l'intermédiaire de Freevest ;

• le dossier est complet et valide ;

• la souscription est acceptée ;

• les fonds sont effectivement investis ;

• Freevest perçoit la rémunération correspondante de son partenaire.

​

12.5 Exclusions

Sauf mention contraire, le cashback ne s'applique pas :

• aux versements programmés ;

• aux réinvestissements automatiques ;

• aux arbitrages ;

• aux rachats ou transferts ;

• aux opérations annulées ;

• aux opérations ne donnant lieu à aucune rémunération pour Freevest.

​

12.6 Versement

Le paiement intervient après validation définitive de l'opération et perception de la rémunération correspondante par Freevest.

Le versement est effectué sur le compte bancaire communiqué par le client.

Les délais peuvent varier selon les partenaires et établissements concernés.

​

12.7 Modification du programme

Freevest se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer son programme Cashback à tout moment.

Cette modification pourra notamment résulter :

• d'une évolution réglementaire ;

• d'une évolution fiscale ;

• d'une modification des accords partenaires ;

• d'une contrainte économique ou opérationnelle.

​

13. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Conformément à la réglementation en vigueur, Freevest et ses partenaires sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

À ce titre, l'utilisateur pourra être amené à fournir :

• une pièce d'identité ;

• un justificatif de domicile ;

• des justificatifs relatifs à l'origine des fonds ;

• tout document nécessaire à la vérification de son identité et de sa situation.

Le refus de fournir ces éléments pourra empêcher la mise en place d'une relation d'affaires ou la réalisation d'une opération.

​

14. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux dispositions françaises applicables.

Les utilisateurs disposent notamment des droits suivants :

• droit d'accès ;

• droit de rectification ;

• droit d'effacement ;

• droit d'opposition ;

• droit à la limitation du traitement ;

• droit à la portabilité des données.

Les modalités d'exercice de ces droits figurent dans la Politique de Confidentialité du Site.

​

15. Cookies

Le Site utilise des cookies et technologies similaires destinés notamment à :

• assurer son bon fonctionnement ;

• mesurer son audience ;

• améliorer l'expérience utilisateur ;

• personnaliser certains contenus.

Les modalités de gestion des cookies sont précisées dans la Politique Cookies.

​

16. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le Site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

• la marque Freevest ;

• les logos ;

• les textes ;

• les graphismes ;

• les vidéos ;

• les visuels ;

• les bases de données ;

• les développements informatiques.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

​

17. Responsabilité

Freevest met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et régulièrement mises à jour.

Toutefois, Freevest ne garantit pas :

• l'exhaustivité des informations ;

• l'absence d'erreur ;

• l'absence d'interruption du Site.

L'utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations consultées.

​

18. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.

Freevest ne contrôle ni le contenu ni les pratiques de ces sites et décline toute responsabilité à leur égard.

​

19. Modification des présentes CGU

Freevest peut modifier les présentes CGU à tout moment.

La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de consultation par l'utilisateur.

​

20. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au service client de Freevest selon les modalités figurant dans les Mentions Légales.

En cas de désaccord persistant, l'utilisateur pourra saisir gratuitement le médiateur compétent dont les coordonnées figurent sur le Site.

​

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions françaises territorialement compétentes.

​

​